Conditions générales de vente de FRIP AND CO

Article 1 – Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

S’agissant d’Articles d’occasion, les étiquettes sont souvent coupées, de ce fait vous trouverez dans le descriptif une estimation de la taille du produit. Les Articles ne sont pas garantis ;

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par FRIP AND CO.

IMPORTANT : TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LA LECTURE PREALABLE ET L’ACCEPTATION DES CGV ET DES CGU DU SITE, SANS RESERVE DU CLIENT.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs tels que définis par le droit français et qu’il agit lui-même en-dehors de toute activité commerciale. En acceptant les présentes CGV, le Client garantit et confirme par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGV ou l’autorisation de son responsable légal.

Le Client doit lire attentivement les CGV avant tout achat auprès de FRIP AND CO. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et acceptées le jour de la commande. Le Client reconnaît  avoir eu accès préalablement à la validation de sa commande aux CGV en format lisible et compréhensible, à son récapitulatif de commande (conforme à l’article L. 221-5 du code de la consommation notamment sur le droit de rétractation, la caution et les garanties).

FRIP AND CO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGV sur le Site. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Article 3 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande, pour chaque Article proposé par FRIP AND CO. les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix de l’article, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Sélection du mode de livraison et choix du lieu de destination – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison de l’article.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client pourra choisir au moment de la commande d’obtenir son article en Retrait magasin, au point de vente Frip & Co 13 rue de l’Hôpital 76000 ROUEN, ou de faire livrer son produit à l’adresse de son choix (France métropolitaine exclusivement).

Si le Client choisit au moment de la Commande l’option livraison celle-ci se fera par les services de La Poste ou de Mondial Relay, selon le choix du Client, au tarif en vigueur du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf dans le cas ou la commande atteint une valeur de 50€TTC et ou le client choisit la livraison en point relais (conditions cumulatives).

Aux fins de faciliter la bonne exécution de la Commande, le Client s’engage à communiquer en temps utile à FRIP AND CO des informations d’identification exacte, complètes et à jour, lors de son inscription sur le Site et à chaque Commande, sans que FRIP AND CO soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de la localisation, FRIP AND CO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Article.

FRIP AND CO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 – Etat des Articles de seconde-main

Les présentes conditions régissent les ventes par FRIP AND CO de vêtements, chaussures et accessoires d’occasion. De ce fait, les Articles en vente peuvent présenter certaines traces d’usure. Celles-ci sont notifiées dans la description. L’Article peut être considéré comme en état neuf, en très bon état ou en bon état.

Tous les articles vendus par FRIP AND CO ont fait l’objet d’un contrôle qualité rigoureux.

Cependant, il se peut que certaines érosions échappent au contrôle effectué lors de la sélection des articles. FRIP AND CO s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Articles dans les fiches descriptives sur le Site (ex : couleur, matière, taille). Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les éventuels défauts sont notifiés dans le descriptif.  L’Acheteur reconnaît accepter l’Article en l’état d’occasion, tel que décrit, y compris les éventuels traces d’usure ou défauts mentionnés dans le descriptif.

S’agissant d’Articles d’occasion, les étiquettes sont souvent coupées, de ce fait vous trouverez dans le descriptif une estimation de la taille du produit. Les Articles ne sont pas garantis.

Article 5 – Prix

Les Prix de nos Articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

FRIP AND CO se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. L’Article est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.
Les Articles demeurent la propriété de FRIP AND CO jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Article 6 – Validation de votre commande

Toute Commande figurant sur le Site de FRIP AND CO suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de Commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre Commande vous sera communiqué à l’adresse e-mail renseignée par vos soins et vaudra confirmation de votre Commande.

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre Commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire Visa ou Mastercard, ou avec le portefeuille électronique Paypal.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants 21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse service.clients@fripandco.com

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), avec le formulaire de rétractation complété (disponible ici). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l’article à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FRIP AND CO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9- Disponibilité

Les articles vendus par FRIP AND CO sont vendus en un seul exemplaire, sauf exceptions. De ce fait, l’article ira au premier utilisateur à passer sa commande, sous réserve d’acceptation du paiement.

Article 10 – Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, ou en retrait magasin à l’adresse suivante : FRIP & CO, 13 rue de l’Hôpital 76000 Rouen,

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par un transporteur, la société FRIP AND CO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 11 – Garantie

Le Client est expressément informé que FRIP AND CO n’est pas le producteur des Articles présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi FRIP AND CO ne sera pas tenu de la garantie des produits défectueux, au sens de l’article 1245 et suivants du Code civil. Dans une telle hypothèse, seule la responsabilité du fabricant du produit défectueux pourra être recherchée par le Client.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il doit s’adresser au fournisseur et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cas où l’Article reçu ne serait pas conforme à la description de l’Article lors de la Commande, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.


Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse service.clients@fripandco.com, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Les articles doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi et de retour ne sont pas pris en charge. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Comme décrit à l’article 4, les Articles proposés à la vente sont des articles de seconde main. La responsabilité de FRIP AND CO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie de l’Article et l’Article livré. Par ailleurs, FRIP AND CO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’article acheté.

En outre, le Client est informé que les Articles ne sont pas hypoallergéniques. FRIP AND CO ne peut donc pas être tenu responsable en cas d’allergie notamment sur peau fragile.

Enfin la responsabilité de FRIP AND CO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’assurer la confidentialité de vos Données et en particulier de vos identifiant et mot de passe sur le Site.

En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation du Site.

Vous reconnaissez enfin disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Site et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ainsi que tous les coûts y afférant sont à votre charge. Vous reconnaissez accéder et utiliser le Site de votre propre initiative et être responsable d’agir conformément à la loi applicable. 

Article 13 – Mode de résolution amiable et droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à FRIP AND CO pour obtenir une solution amiable.

Un processus de médiation peut être entamé entre le Client et FRIP AND CO, et le choix de l’instance de médiation doit être fait d’un commun accord entre les parties. Dans ce contexte, les parties peuvent saisir un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par la Code de la consommation.

Le Client peut enfin saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles 42 à 46 du Code de procédure civile​.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FRIP AND CO, articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, outils, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou par tout autre droit exclusif, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRIP AND CO. Les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à Frip and Co ou à des titulaires tiers.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout ou partie des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Il est interdit expressément (1) l’extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ; (2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès FRIP AND CO. 

Article 15 – Données personnelles

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté au préalable la Politique de Confidentialité de FRIP AND CO

De son côté, FRIP AND CO est susceptible de recueillir, de traiter et de conserver les Données du Client, notamment lorsque celui-ci :

  • passe une commande sur Le site ;
  • souhaite recevoir les actualités de FRIP AND CO ;
  • contacte FRIP AND CO par email, téléphone ou courrier.

Les Données collectées auprès du Client ont pour objectif la prise de commande et réalisation de la vente. Elles peuvent donc être collectées :

  • sur la base du consentement du Client:
    • pour communiquer avec le Client ;
    • pour envoyer des informations commerciales et publicitaires au Client, en fonction de ses préférences ;
    • à des fins de prospection commerciale pour des produits et services émanant de FRIP AND CO ou de ses partenaires ;
  • en vue de la passation et / ou exécution d’un contrat de vente avec le Client:
    • pour fournir les Articles objet de la Commande et remplir nos obligations contractuelles conformément aux CGV ;
  • pour remplir les obligations légales ou réglementaires auxquelles FRIP AND CO est soumis :
    • pour la gestion d’éventuels litiges ;
    • pour la gestion des incidents de sécurité ;
    • dans le cadre de traitements de lutte contre la fraude ;
    • pour se conformer à toute demande qui émanerait de toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.

Outre le partage des données avec les collaborateurs salariés ou bénévoles de FRIP AND CO dans le cadre de la gestion des Commandes, les Données peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

  • lorsque FRIP AND CO recourt à des prestataires, notamment en matière informatique, logistique ou bancaire. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données du Client, dans le cadre de l’exécution des prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • lorsque le Client utilise les services de paiement par carte bancaire, des Données sont transférées à des tiers issus du secteur bancaire et financier ;
  • pour se conformer à toute demande officielle qui émanerait d’une autorité de contrôle, d’une autorité judiciaire, pénale, ou relevant de la concurrence, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Par défaut, les données personnelles collectées par FRIP AND CO sont conservées en France /dans l’Union Européenne chez FRIP AND CO et son hébergeur.

Conformément à la Règlementation en vigueur, FRIP AND CO conserve les informations de l’Utilisateur pour le temps nécessaire à la finalité pour laquelle FRIP AND CO les a collectées et pour répondre aux obligations légales ou réglementaires auxquelles FRIP AND CO est soumis le cas échéant. Ainsi, s’alignant sur la durée de prescription de droit commun en matière civile et commerciale, FRIP AND CO conserve les coordonnées du Client pendant 5 ans une fois le contrat de vente réalisé.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et d’opposition s’agissant des informations le concernant et du droit d’organiser le sort de ses données post-mortem, par simple demande à l’adresse email dpo@solidarite-textiles.fr en précisant dans l’objet « Données à caractère personnel » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où il ne recevrait pas de réponse de FRIP AND CO.

Article 16 – Archivage et preuve

La validation par vos soins de formulaires électroniques à l’aide d’un bouton de validation (notamment du type « je valide », « valider », « j’accepte ») constitue une signature électronique qui a, entre vous et FRIP AND CO, la même valeur qu’une signature manuscrite, ce que vous reconnaissez expressément.

L’archivage des commandes, factures, paiements, communications et transactions intervenus entre vous et FRIP AND CO est effectué dans les systèmes informatiques et registres informatisés de FRIP AND CO, considérés par les Parties comme un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17 – Dispositions diverses

Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable quelle qu’en soit le fondement, alors elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGV ni n’altérera la validité de ces autres stipulations.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.